Conditions d'utilisation de Wearo: Virtual Try-On pour Shopify

1. Parties et acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un contrat contraignant entre Wearo SAS, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé en France (« Wearo », « nous », « notre ») et le marchand Shopify (« vous », « votre », le « Marchand ») qui installe l'application Wearo: Virtual Try-On (l'« Application ») sur une boutique Shopify.

En installant l'Application, en cliquant sur « Installer » (Install) dans l'App Store Shopify, en finalisant l'autorisation OAuth ou en utilisant l'Application de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous procédez à l'installation pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager cette entité au titre des présentes Conditions ; dans ce cas, « vous » désigne cette entité.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l'Application. Les conditions destinées aux clients finaux, ceux qui utilisent le widget sur votre vitrine, figurent dans la politique de confidentialité Wearo relative à l'essayage virtuel, portée à la connaissance du client final au moment du téléversement de sa photo.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'installez pas l'Application et désinstallez-la si vous l'avez déjà installée.

2. Le Service

2.1 Ce qu'est l'Application

L'Application est un widget d'essayage virtuel. Elle intègre, sur les pages produit de votre vitrine, un bouton d'essayage, libellé « Essayer sur moi » sur une boutique en français et « Try it on me » sur une boutique en anglais, qui ouvre, au clic du client final, une iframe hébergée par Wearo dans laquelle celui-ci téléverse une photo de lui-même. Wearo fait traiter cette photo par un partenaire d'inférence IA établi dans l'EEE afin de produire une unique image d'essayage représentant le client final portant le vêtement choisi, et la lui renvoie.

Sur le plan de l'architecture, l'Application se compose des éléments suivants :

Une extension d'application de thème Shopify (Theme App Extension) qui ajoute deux éléments à votre thème actif : une intégration d'application (App embed), qui charge le script Wearo, et un bloc d'application (App block), qui place le déclencheur dans le bloc d'achat (buy-box).
Une administration intégrée (interface Polaris) dans votre interface administrateur Shopify, où vous configurez l'apparence du widget et consultez votre consommation.
Un proxy d'application Shopify (App Proxy) sur /apps/wearo/session, qui émet des jetons JWT de pont à durée de vie courte, permettant au widget de s'authentifier auprès de notre infrastructure de génération IA.
Une infrastructure de génération IA gérée (« Wearo Cloud ») qui exécute l'inférence et stocke le résultat.

2.2 Ce que l'Application n'est pas

L'Application ne modifie ni vos produits, ni votre inventaire, ni vos commandes, ni vos fiches clients, ni vos prix, ni vos thèmes (au-delà de l'installation de l'intégration d'application et du bloc d'application que vous pilotez depuis l'éditeur de thème), ni votre tunnel de paiement (checkout), ni aucune autre partie de votre boutique en dehors de la surface du widget elle-même.
L'Application ne collecte aucune Donnée Client Protégée (Protected Customer Data) au sens du cadre PCDC de Shopify. Nous ne demandons pas la portée d'accès (scope) read_orders. En V1, l'Application est en lecture seule sur le catalogue du marchand (read_products uniquement).
L'Application n'est ni une cabine d'essayage virtuelle, ni un moteur de recommandation de taille, ni un outil de prédiction de la coupe ou de la taille, ni un dispositif médical. C'est un service de rendu visuel.

2.3 Disponibilité du service

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir l'Application en fonctionnement. Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité particulier en V1. Si vous subissez une interruption de service affectant votre vitrine, écrivez à contact@wearo.io : nous la traiterons en priorité.

3. Concession de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous concédons une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, vous permettant :

D'installer l'Application sur la ou les boutiques Shopify dont vous êtes propriétaire ou que vous exploitez,
D'intégrer le widget sur votre vitrine,
De configurer le widget depuis l'administration intégrée,
D'afficher les images d'essayage générées par IA à vos clients finaux, dans le cadre de leur interaction avec le widget sur votre vitrine,
De reproduire, dans vos propres supports marketing, des captures d'écran de votre vitrine faisant incidemment apparaître le widget Wearo, à condition que la capture porte véritablement sur votre boutique et non sur Wearo.

La licence est consentie pour la durée de votre installation active. La désinstallation de l'Application met fin à la licence et déclenche la suppression en cascade des données décrite à la section 3.4 de notre politique de confidentialité.

Nous conservons tous les autres droits. En particulier, vous ne pouvez pas redistribuer le script de chargement, extraire automatiquement les données du point de terminaison de génération IA, intégrer l'iframe en dehors de votre vitrine autorisée, procéder à la rétro-ingénierie du protocole JWT du pont, ni retirer la marque Wearo du pied de page du widget.

4. Tarification

4.1 V1 : gratuite

L'Application est gratuite dans sa version actuelle (V1). Aucun frais récurrent, aucun frais à l'usage, aucun achat intégré et aucune proposition de montée en gamme payante dans l'Application. Chaque marchand qui installe l'Application reçoit gratuitement un pack de bienvenue unique de 50 crédits d'essayage. Une fois le pack épuisé, le bouton d'essayage se masque automatiquement sur la vitrine : les clients finaux ne voient donc jamais un bouton qui ne peut pas fonctionner.

Nous ne renvoyons vers aucune page de paiement externe depuis l'administration intégrée. La mention « More plans coming soon » que vous pouvez voir dans l'administration intégrée est purement informative et ne constitue pas une offre.

4.2 Futures offres payantes

Si Wearo introduit un jour des offres payantes, le changement passera par l'API de facturation (Billing API) de Shopify, et le prix vous sera présenté explicitement dans votre interface administrateur Shopify avant tout prélèvement. Nous ne facturerons pas rétroactivement les essayages consommés pendant la période gratuite de la V1.

4.3 Aucun paiement externe

Conformément à la politique de Shopify, et par principe, nous ne vous inviterons jamais à payer par un canal autre que l'API de facturation de Shopify. Si vous recevez une demande de paiement par un autre canal et que cette demande semble émaner de Wearo, considérez-la comme frauduleuse et signalez-la-nous à contact@wearo.io.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Installer l'Application sur une boutique dont l'activité commerciale principale enfreint la politique d'utilisation acceptable de Shopify (armes à feu, substances réglementées, contenu pour adultes sans contrôle d'âge approprié, etc.). Nous nous en remettons au filtrage opéré par Shopify pour faire respecter cette politique ; si Shopify ferme ou suspend une boutique, notre licence prend fin automatiquement.
Utiliser l'Application pour produire des images de tiers identifiables sans leur consentement.
Utiliser l'Application pour produire des images d'enfants de moins de 16 ans (moins de 13 ans pour les utilisateurs américains) sans consentement parental vérifiable. Si votre boutique s'adresse à un public de moins de 16 ans, il vous incombe contractuellement d'obtenir le consentement parental avant de laisser un enfant interagir avec le widget.
Utiliser l'Application pour générer des images délibérément trompeuses sur l'aspect réel d'un vêtement (par exemple, faire passer une matière synthétique pour une fibre naturelle).
Contourner, désactiver ou tenter de contourner les limitations du nombre de requêtes, les protections CSRF, la vérification HMAC des webhooks, l'authentification du pont JWT ou tout autre contrôle de sécurité.
Tenter d'utiliser l'Application pour effectuer de la reconnaissance faciale, de l'identification biométrique, de l'estimation d'âge, de l'inférence de genre, de l'inférence d'origine ethnique ou toute autre inférence sur vos clients finaux en dehors du rendu d'une image d'essayage. Le modèle d'IA que nous utilisons est configuré pour l'essayage uniquement ; vous ne pouvez pas concevoir de requêtes ni de données d'entrée visant à en détourner le comportement.
Utiliser l'Application pour générer des images sexuellement explicites, des images haineuses, des images de harcèlement, des hypertrucages (deepfakes) de personnes réelles identifiables ou tout autre contenu contraire au droit applicable ou aux normes de décence généralement admises. Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement en cas de violation de la présente clause et de coopérer avec les autorités compétentes.
Vendre, sous-licencier ou transférer de toute autre manière l'Application ou l'un quelconque des droits concédés au titre des présentes Conditions.
Utiliser l'Application d'une manière qui compromet ou perturbe l'intégrité ou les performances de l'Application, ou celles de l'instance d'un autre client de Wearo.

Nous détectons les manquements par repérage d'anomalies dans les usages et par examen manuel des signalements d'abus. Une violation confirmée entraîne (a) la suspension immédiate du traitement des essayages pour la boutique en cause, (b) une notification écrite à l'adresse e-mail de contact du marchand et (c) un délai de 7 jours pour y remédier ou pour contester la décision, à l'issue duquel nous pouvons mettre fin à l'installation et déclencher une suppression de données équivalente à shop/redact.

6. Vos données et nos données

6.1 Ce qui vous appartient

Vous êtes propriétaire de votre boutique, de vos produits, de vos relations avec vos clients finaux, des jetons d'accès que Shopify vous délivre et des statistiques que vous collectez sur votre vitrine. Rien dans les présentes Conditions ne nous confère de droit de propriété sur ces éléments.

6.2 Ce qui appartient au client final

Le client final reste propriétaire de sa photo et du résultat généré par IA. Nous les traitons sur la base légale de son consentement ; voir la section 4.3 de notre politique de confidentialité ainsi que la politique de confidentialité Wearo relative à l'essayage virtuel. En tant que marchand, vous n'avez pas accès à la photo d'un client final, seulement à des statistiques d'usage agrégées.

6.3 Ce qui nous appartient

Nous conservons le script de chargement, le code de l'iframe, la conception des instructions (prompts) fournies au modèle d'IA, le protocole JWT du pont, les résultats produits par le modèle d'IA tel que configuré par Wearo et l'ensemble des éléments de marque (« Wearo », le logotype, la formulation « Try it on me », le style visuel du widget). Ils constituent notre propriété intellectuelle et la licence concédée à la section 3 ne les transfère pas.

6.4 Retours

Si vous nous transmettez des retours sur le produit, des suggestions ou des propositions d'amélioration, vous nous concédez un droit non exclusif, libre de redevance, mondial et perpétuel d'utiliser ces retours dans notre produit. Nous n'associerons pas publiquement votre nom à un retour sans votre accord.

7. Services tiers

L'Application dépend de services tiers pour fonctionner. En utilisant l'Application, vous acceptez également les conditions applicables de ces tiers ; la liste de référence de ces sous-traitants ultérieurs et des données auxquelles ils ont accès est tenue à jour à la section 5 de notre politique de confidentialité. Dans les grandes lignes, nous nous appuyons sur :

Shopify : votre contrat avec Shopify régit la plateforme sur laquelle l'Application s'exécute.
Un environnement d'exécution de conteneurs sans serveur situé dans l'EEE, qui héberge l'infrastructure serveur de l'Application.
Un partenaire d'inférence IA établi dans l'EEE, qui exécute la génération des essayages.
Deux niveaux distincts de PostgreSQL géré et de stockage d'objets situés dans l'EEE : un niveau marchand pour les fiches boutique et les journaux d'audit, et un niveau client final séparé pour les photos téléversées et les résultats d'essayage générés par IA.
Un fournisseur de réseau périphérique (edge) et de DNS (DNS uniquement pour le sous-domaine de notre application ; hébergement des vignettes de liens de partage sous juridiction de l'UE).

Si l'un de ces tiers subit une interruption de service, l'Application peut se dégrader ou cesser de fonctionner. Nous ne sommes pas responsables de leurs interruptions, mais nous vous tiendrons informé de l'état du service.

8. Exclusions de garantie

8.1 L'Application est fournie « en l'état »

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Application est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou d'exactitude. Nous ne garantissons pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur, qu'elle résistera à toute attaque concevable ni qu'elle sera compatible avec tous les thèmes Shopify.

8.2 Contenus générés par IA

Les images d'essayage sont générées par un modèle d'IA. Elles ne constituent que des approximations visuelles et peuvent différer, parfois de manière substantielle, de l'aspect réel du vêtement une fois porté. Nous ne garantissons pas que :

Que les couleurs, les textures, le tombé, l'ajustement ou les proportions de l'image rendue correspondent exactement au vêtement physique.
Que l'image rendue soit adaptée à une décision autre que la prévisualisation visuelle informelle du client final.
Que l'image rendue soit exempte d'artefacts, d'hallucinations ou d'autres imperfections typiques de l'IA.

Vous vous engagez à présenter l'essayage accompagné d'une mention appropriée indiquant que le résultat est une approximation générée par IA. Vous vous engagez à ne pas vous fonder sur une image d'essayage pour une décision touchant à la santé, à la sécurité, à l'aptitude à un usage médical ou professionnel, ou à tout autre usage dépassant la prévisualisation informelle par le client final, seul usage pour lequel l'Application est conçue.

8.3 Absence de conseil professionnel

L'Application n'est ni un conseiller mode, ni un styliste, ni un dispositif médical, ni un outil de suivi de la forme physique ou de la composition corporelle, ni un substitut à un conseil professionnel. Vous vous engagez à ne pas présenter l'Application dans votre boutique comme autre chose qu'une visualisation d'essayage virtuel.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable :

Aucune responsabilité au titre des dommages indirects. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris les pertes de bénéfices, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de possibilités commerciales, l'interruption d'activité ou l'atteinte à la réputation commerciale, découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de l'Application, ou s'y rapportant, même si la partie concernée avait été avertie de l'éventualité de tels dommages.
Plafond des dommages directs. Notre responsabilité globale envers vous au titre des dommages directs découlant des présentes Conditions ou de l'Application, ou s'y rapportant, quel que soit le fondement de l'action (contractuel, délictuel, légal ou autre), n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) cent euros (100 EUR) et (b) le total des sommes que vous avez versées à Wearo au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Pour lever toute ambiguïté, la V1 est gratuite : le plafond est donc de 100 EUR aussi longtemps que vous ne souscrivez pas à une offre payante ultérieure.
Exceptions. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas (i) de faute lourde ou de faute intentionnelle, (ii) de fraude ou de manœuvre dolosive, (iii) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des dispositions impératives du droit applicable (notamment certaines dispositions de protection des consommateurs).

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir indemnes Wearo ainsi que ses mandataires sociaux, ses administrateurs, ses salariés et ses préposés, contre toute réclamation de tiers, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant des éléments suivants, ou s'y rapportant :

Votre manquement aux présentes Conditions,
Votre violation de la section 5 (Utilisation acceptable),
L'exploitation de votre boutique Shopify et de ses produits (nous ne sommes pas responsables de la légalité, de la qualité, de la sécurité, de l'exactitude ou de la disponibilité de vos produits),
Votre utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d'un tiers en lien avec l'Application.

Nous vous indemniserons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que l'Application, utilisée conformément à sa destination en V1 et dans le respect de vos obligations d'utilisation acceptable, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, dans la limite du plafond de responsabilité prévu à la section 9.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque vous installez l'Application et demeurent en vigueur tant que l'Application reste installée sur au moins une de vos boutiques.

11.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment en désinstallant l'Application de chacune des boutiques sur lesquelles elle est installée. La désinstallation déclenche l'envoi du webhook Shopify app/uninstalled vers nos serveurs ; 48 heures plus tard, Shopify envoie shop/redact et nous supprimons vos données en cascade, comme décrit à la section 3.4 de notre politique de confidentialité. Vous n'avez plus aucune obligation envers nous après la désinstallation, et nous n'avons plus aucune obligation envers vous une fois la suppression en cascade achevée.

11.3 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier la licence et l'exploitation de l'Application sur votre boutique, immédiatement et sans indemnité, dans les cas suivants :

Vous manquez à la section 5 (Utilisation acceptable) et n'y remédiez pas dans les 7 jours suivant une notification écrite (résiliation immédiate pour les violations décrites au point 7 de la section 5),
Vous ne vous conformez pas à une demande de l'équipe Trust & Safety de Shopify ou au droit applicable,
Wearo cesse d'exploiter l'Application dans son ensemble (nous vous en informerons par e-mail avec un préavis de 30 jours),
Une juridiction ou une autorité de régulation nous ordonne de résilier.

La résiliation déclenche la même suppression en cascade que la désinstallation.

11.4 Survivance

Les sections 6 (Vos données et nos données, paragraphes 6.3 et 6.4), 8 (Exclusions de garantie), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 12 (Confidentialité), 13 (Droit applicable et juridiction) et 14 (Dispositions générales) survivent à la résiliation.

12. Confidentialité

Chaque partie peut divulguer à l'autre des informations confidentielles aux fins de l'exécution des présentes Conditions (par exemple, le secret JWT du pont, des rapports d'incident internes, la configuration propre à votre boutique). Chaque partie n'utilisera ces informations confidentielles qu'aux fins de l'exécution des présentes Conditions et les protégera avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles d'importance comparable, et en tout état de cause avec un soin au moins raisonnable.

Ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui (a) sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie réceptrice, (b) étaient connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, sans obligation de confidentialité, (c) sont légitimement obtenues d'un tiers sans obligation de confidentialité ou (d) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans référence aux informations confidentielles.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation, auxquelles il ne peut être dérogé, applicables au lieu de résidence habituelle du marchand.

Avant d'engager une action contentieuse, les parties conviennent de tenter de bonne foi de résoudre tout litige par une discussion informelle, pendant une période de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

14. Dispositions générales

14.1 Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les changements substantiels sont notifiés aux marchands avec un préavis de 30 jours, à l'adresse e-mail enregistrée sur le Partner Dashboard Shopify et par une bannière affichée dans l'administration intégrée. L'utilisation continue de l'Application après la date d'effet vaut acceptation.

14.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de la quasi-totalité de nos actifs, sous réserve que le cessionnaire reprenne les présentes Conditions par écrit.

14.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n'invoquions pas une stipulation des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à notre droit de l'invoquer, ni à celui d'invoquer toute autre stipulation.

14.4 Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation inapplicable doit être interprétée de la manière qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties tout en demeurant applicable.

14.5 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, avec notre politique de confidentialité, la politique de confidentialité Wearo relative à l'essayage virtuel et tout futur accord de traitement des données (DPA) que nous signerions avec vous, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application. Elles remplacent tous les accords, communications et ententes antérieurs ou concomitants (oraux ou écrits) portant sur le même objet.

14.6 Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution d'une obligation (autre que de paiement) dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les décisions des autorités publiques, les interruptions d'Internet ou des services publics de distribution, les interruptions de toute plateforme tierce dont dépend l'Application (notamment Shopify, nos fournisseurs d'hébergement et de base de données établis dans l'EEE, et notre partenaire d'inférence IA) ou les pandémies.

14.7 Notifications

Les notifications adressées à Wearo doivent être envoyées à contact@wearo.io.
Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans votre Partner Dashboard Shopify.
Une notification est réputée reçue le premier jour ouvré suivant son envoi, sauf si le destinataire démontre qu'il ne l'a pas reçue.

14.8 Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais. La présente version française en est la traduction ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut pour l'interprétation juridique, sauf lorsque des dispositions impératives du droit de la consommation en disposent autrement.

15. Contact

Général. contact@wearo.io

Nous nous efforçons d'accuser réception de toute demande sous un jour ouvré.

En installant l'Application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.